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Article (Arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)

Article (Arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France)

Art. 7. - Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 1996.