Articles

Article (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille vertedu Puy »)

Article (Arrêté du 25 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille vertedu Puy »)

Art. 7. - Un règlement intérieur fixe les modalités du déroulement de la procédure d'examens analytique et organoleptique et notamment la définition des lots, les conditions de prélèvement et de conservation des échantillons. Ce règlement approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine peut être consulté au centre local de l'Institut national des appellations d'origine ou au syndicat de défense de l'appellation.