Article (Arrêté du 28 août 1996 relatif à la composition du dossier d'agrément prévu à l'article 43-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié)
Art. 2. - Les dossiers d'agrément concernant les utilisations ayant uniquement pour but d'incinérer des organismes génétiquement modifiés (à l'exclusion de toute autre opération) comprennent uniquement les renseignements prévus aux chapitres A et C de l'article 1er.
Toutefois, les modalités d'emballage, de stockage, de manutention et d'incinération des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés sont précisées.