Article (Arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté du 9 septembre 1992, modifié par les arrêtés du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories A et B)
Art. 6. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, les préfets et les présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.