Article (Arrêté du 27 juin 1996 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels)
Art. 1er. - Le présent arrêté définit les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels. Il est applicable aux exploitants français et étrangers dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.