Article (Arrêté du 26 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière)
Art. 3. - Un nouvel article 2 à l'arrêté du 20 décembre 1977 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212,
91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière.
« Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge du demandeur.
« D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais,
sur la base de critères de compétence et d'indépendance. »