Article (Décret no 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Art. 12. - A l'article 242 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « du barreau dans le ressort duquel le bureau est établi » sont remplacés par les mots : « de son barreau ».