Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 19. - L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) est ainsi modifié :
1o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« - des crédits inscrits au budget général et aux budgets annexes,
présentés ... (le reste sans changement). » ;
2o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; » ;
3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« - qui constituent la contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.