Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 26. - Il est inséré, au titre III de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Les dispositions des articles 1er à 12 du titre Ier et celles du titre IV de la présente loi sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1o Les a, b, c, d et e de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« "a) Entreprises régies par le code des assurances ;
« "b) Organismes chargés de gérer dans les territoires d'outre-mer les régimes législatifs ou réglementaires de retraite ou de prévoyance complémentaires ;
« "c) Sociétés mutualistes pour la gestion des risques visés à l'alinéa premier ;
« 2o Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "du régime général de sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du régime territorial de protection sociale" ;
« 3o A l'article 10, les mots : "quelle que soit la loi" sont remplacés par les mots : "quel que soit le texte législatif ou réglementaire" ;
« 4o Il est inséré, aux I, II, III, IV et V de l'article 29, après les mots "date de publication de la présente loi", les mots "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
« 5o Au deuxième alinéa du V de l'article 29, la date : "le 31 décembre 1996" est remplacée par la date : "le 1er janvier 2003". »