Article (Décret no 96-755 du 21 août 1996 portant fixation des taux maxima des amendes infligées aux comptables publics)
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.