Article (Décret no 96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances)
Art. 3. - Au 2o du premier alinéa de l'article R.* 511-4 et au premier alinéa des articles R.* 515-6 et R.* 515-7 du même code, le mot : « économique » est supprimé.