Article (Arrêté du 24 septembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux fonctionnaires civils ou militaires, en activité de service ou à la retraite, qui remplissent les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions des pensions)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1970 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/96 Page 15184
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