Article (Décisions relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation définies aux articles L. 184-1, L. 673-5 et L. 712-2 (2o, b) du code de la santé publique)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert d'embryons est refusée à la polyclinique de Bois-Bernard, route de Neuvireuil, à Rouvroy (Pas-de-Calais).