Article (Arrêté du 9 octobre 1996 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle)
Art. 13. - La quatrième phrase du a du I de l'article 24 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un document de l'autorité ayant délivré les diplômes, certificats ou titres attestant soit que cette formation a été effectuée dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation, avec indication de la durée de cette formation, soit qu'elle est reconnue dans l'Etat membre comme étant de niveau équivalent et confère dans cet Etat les mêmes droits d'accès à la profession ou à l'exercice de celle-ci ; »