Article (Arrêté du 3 septembre 1996 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction)
Art. 2. - L'arrêté du 15 avril 1985 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler seront envoyés à la destruction, est abrogé.