Article (Arrêté du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré)
Art. 3. - L'affectation globale consiste à affecter une autorisation de programme à plusieurs subventions d'investissement similaires qui feront l'objet d'un examen global. Elle n'est envisageable que dans les conditions et les limites indiquées dans le présent arrêté.
L'engagement comptable spécifique réserve les crédits correspondants à un acte juridique individualisé.
L'engagement comptable global réserve les crédits correspondants à un ensemble d'actes juridiques. Il peut concerner une ou plusieurs catégories de dépenses. Il peut s'appliquer à des actes dont la nature, le bénéficiaire et le montant sont définis ou revêtir un caractère provisionnel.
Les marchés passés à la suite d'un engagement comptable global sont transmis dès leur notification à l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, accompagnés du rapport de présentation prévu à l'article 203 du code des marchés publics.