Article (Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres sont présents. » (Le reste sans changement.)