Article (Décret no 96-694 du 6 août 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre)
Art. 5. - Au 4 de l'article D. 12 du même code, les mots : « avise les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « avise, selon les cas, les services relevant de la direction centrale de la police judiciaire ou de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins ».