Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 juin 1996, l'arrêté du 17 octobre 1995 du préfet de la région Pays de la Loire refusant la création de 10 lits de soins de suite par transformation de 10 lits de maison de retraite à l'hôpital local de Candé (Maine-et-Loire) est confirmé.