Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 4. - Les peines prévues par la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées, pour les infractions commises dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française situées au large des Terres australes et antarctiques françaises, par les amendes suivantes :
- article 4 : 50 000 à 500 000 F ;
- article 5 : 50 000 à 150 000 F ;
- article 6 : 50 000 à 150 000 F ;
- article 7 : 50 000 à 150 000 F ;
- article 8 : 50 000 à 150 000 F ;
- article 9 : 500 000 F d'amende.