Article (Arrêté du 23 juillet 1996 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France)
Commission de Toulouse
Assesseur titulaire :
M. Saffache (Jean-Claude), trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées, trésorier-payeur général de la Haute-Garonne.
Assesseurs suppléants :
M. Pietrzyk (Edouard), chef des services du Trésor public (jusqu'au 31 août 1996) ;
M. Delmas (Régis), chef des services du Trésor public (à compter du 1er septembre 1996) ;
M. Joncour (Patrick), directeur départemental du Trésor public.