Article (Décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité)
Art. 9. - Le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé.
Toutefois, le mandat des membres du conseil nommés par arrêté du 10 juillet 1992 prorogé par arrêté du 5 décembre 1995 est prorogé jusqu'à la nomination des nouveaux membres en application des dispositions de l'article 4 du présent décret.