Article (Décret du 14 août 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Muscadet >>)
Art. 1er. - A l'article 6 ter du décret du 23 septembre 1937 susvisé, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins à appellation d'origine contrôlée "Muscadet" doivent répondre aux dispositions suivantes :
« Ces vins doivent être vinifiés et mis en bouteilles selon les usages locaux, ils doivent rester sur leurs lies fines de vinification dès la fin de fermentation alcoolique et au moins jusqu'au 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte. Les vins doivent n'avoir passé qu'un hiver en cuve ou en fût et se trouver encore sur leurs lies fines de vinification au moment de la mise en bouteilles. »