Article (Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire)
Art. 11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
TITRE II
CONGE DE FIN D'ACTIVITE AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES TERRITORIALE ET HOSPITALIERE