Article (Décret no 96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône))
TABLEAU A
(Modification du tableau VII annexé au code de l'organisation judiciaire) Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de
commerce
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0277 du 28/11/96 Page 17279 a 17280
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