Article (Décret no 96-878 du 2 octobre 1996 modifiant le décret no 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 29-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pensions des gendarmes retraités avant l'intervention du décret no 96-878 du 2 octobre 1996 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa précédent. »