Article (Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 2. - Les décisions prises par le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses susceptibles d'être payées par chacune des régies.