Article (Arrêté du 28 mai 1996 habilitant le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier à instituer des régies de recettes et des régies d'avances)
Art. 1er. - Le directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier (A.D.R.A.F.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, créer des régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal par opération des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé par l'arrêté prévu au premier paragraphe de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.