Article (Arrêté du 29 mai 1996 fixant la composition du jury d'examen pour la délivrance du certificat général d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur)
Art. 4. - Les mesures prévues à l'article 2 s'appliqueront pour la première fois à l'occasion du premier semestre de 1997. Jusqu'au 30 septembre 1996,
les centres de formation désirant accueillir un centre d'examen émettent,
trois mois au moins avant le début de la session, en direction de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes leurs desiderata de lieux et dates d'examens conduisant au certificat général d'opérateur et/ou certificat restreint d'opérateur. Un mois avant le début de la session,
l'exploitant du réseau modifie en conséquence la liste des centres et dates d'examens.