Article (Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 14 novembre 1959 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission administrative paritaire no 2 :
« - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et secrétaire administratif en chef (grade provisoire) ;
« - secrétaire administratif de classe supérieure ;
« - secrétaire administratif de classe normale. »