Article (Arrêté du 29 mars 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1996 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective, telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus, aux dates suivantes :
- le 2 avril 1996 pour l'acompte du 4 avril 1996 ;
- le 1er juillet 1996 pour l'acompte du 4 juillet 1996 ;
- le 1er octobre 1996 pour l'acompte du 4 octobre 1996 ;
- le 2 décembre 1996 pour l'acompte du 4 décembre 1996.