Article (Décret no 96-473 du 31 mai 1996 pris pour l'application des articles 89 et 90 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Art. 1er. - Les dispositions des titres II, III et IV du décret du 9 mars 1993 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées aux 2o et 3o de l'article 89 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sous réserve des dispositions du présent décret.