Article (Arrêté du 24 mai 1996 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante :
I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes :
« Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
Sa
125 148 N + 3 978
S +
2
( ) « Département de la Guyane :
Sa
123 334 N + 3 920
S +
2
( ) « Département de la Réunion :
Sa
131 477 N + 4 179
S + »
2
( ) II. - La formule donnant le montant de la charge foncière de référence prévu à l'article 11 est remplacée par la formule suivante :
Sa
« 727
S + »
2
( )