Article (Décret du 28 mars 1996 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat))
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1995 et pour une période maximale de trois ans, placé dans la position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de président de la chambre syndicale des banques populaires.