Article (Arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 12. - Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.