Article (Décret no 96-512 du 12 juin 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif au reversement aux régions et à la collectivité territoriale de Corse d'une fraction de la taxe d'apprentissage)
Art. 3. - Les sommes mentionnées à l'article 2 sont réparties, après application des dispositions de l'article 6, entre les fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales.
Une première fraction, égale à 40 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 4.
Une seconde fraction, égale à 60 p. 100 du total, est répartie conformément aux dispositions de l'article 5.