Article (Arrêté du 2 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - En application des articles 6 et 7 modifiés du décret du 29 septembre 1969 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des contrôleurs des transmissions dans les conditions fixées aux articles suivants du présent arrêté.