Article (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.