Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.