Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-366 du 4 juin 1996 autorisant la Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne)
Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.