Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-366 du 4 juin 1996 autorisant la Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 16 janvier 2001 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.