Article (Circulaire du 15 mai 1996 relative à la mise en oeuvre du plan de réforme de l'Etat : réduction du nombre des autorisations et déclarations administratives préalables)
B. - Simplification des régimes maintenus
Pour les régimes d'autorisation qui seront maintenus, vous demanderez à vos services d'étendre au plus grand nombre possible de ceux-ci le principe de l'accord implicite en cas de silence de l'administration (1) et de généraliser l'usage de l'accord implicite pour l'exercice des actes de tutelle (2).
1. Pour donner à l'orientation du séminaire du 14 septembre 1995 toute sa portée, vous appliquerez aux régimes d'autorisation, lorsque c'est possible, la règle selon laquelle le silence gardé par vos services pendant un certain délai sera considéré comme valant acceptation de la demande.
Cette orientation est de nature à améliorer significativement la perception qu'ont nos concitoyens de leur administration. Elle conduira cette dernière à s'organiser différemment pour être plus efficace et donc à se moderniser.
J'attache donc la plus grande importance à son application la plus large.
Il ressort des inventaires réalisés que le principe de l'accord implicite en cas de non-réponse de l'administration est déjà appliqué dans des domaines aussi importants que l'urbanisme et le droit du travail. Il n'y a donc pas d'obstacle insurmontable à ce que ce principe voie son application largement développée dans d'autres domaines. Vos premières propositions vont d'ailleurs déjà dans ce sens.
En réalité, l'application du régime de l'accord implicite ne doit être écartée que pour certains motifs bien identifiés. C'est ainsi le cas lorsque :
a) La règle du refus implicite en cas de silence résulte de l'application d'un engagement international de la France ;
b) Les nécessités de l'ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde d'autres objectifs de valeur constitutionnelle le justifient ;
c) Des prescriptions particulières doivent, pour un motif d'intérêt public, accompagner la décision administrative ;
d) Seule la délivrance d'un document est de nature à permettre au demandeur d'établir que sa situation est régulière ;
e) L'application de la règle de l'accord implicite serait de nature à compromettre l'intérêt public que la procédure d'autorisation a pour objet de protéger ;
f) L'information suffisante des tiers ne peut être assurée que par l'existence d'une décision explicite.
Hormis ces cas, le principe de l'accord implicite en cas d'absence de réponse sera appliqué. Vous proposerez pour chaque régime le délai de constitution de l'accord implicite le plus proche du délai moyen actuel de traitement des dossiers. Il faut éviter deux écueils : d'une part, le choix d'un délai trop bref qui ne laisserait pas à vos services le temps nécessaire à l'instruction des dossiers et, d'autre part, un délai trop long qui donnerait le sentiment d'un allongement des procédures. A cet égard, un délai de deux mois peut être envisagé dans la plupart des cas.
Cependant, pour chaque régime d'autorisation pour lequel une application du principe de l'accord implicite sera envisagée, il faudra veiller particulièrement à la question des droits des tiers. En effet, lorsque ceux-ci sont susceptibles d'être intéressés par la naissance d'une décision implicite d'acceptation, il convient de mettre en place une procédure permettant de les informer. Cette procédure pourra emprunter des modalités diverses telles que, par exemple, la publication ou l'affichage de listes des personnes autorisées, agréées ou déclarées.
2. Sauf exceptions que vous justifierez, les actes d'approbation par l'administration de documents ou d'opérations émanant d'organismes sous tutelle ou contrôle relèveront du régime de l'approbation implicite.
Dans ce cas, faute d'opposition de l'administration dans un certain délai, à déterminer au cas par cas, l'approbation est réputée acquise au terme du délai imparti. Je vous demande de procéder à la généralisation la plus large de ce type de régime.