Article (Arrêté du 19 mars 1996 modifiant le règlement technique annexe de la production des semences de colza et de moutarde brune hybrides)
Art. 1er. - Dans les limites définies par la décision susvisée du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1995, et pour la durée de l'essai fixée dans cette décision, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1997, le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de colza et de moutarde brune hybrides, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, fait l'objet des modifications suivantes.
Dans le paragraphe 3.23 (Semences certifiées), le deuxième alinéa du point « semis » est remplacé par le texte suivant :
« La culture est obligatoirement entourée par un nombre de rangées du parent mâle correspondant à celui prévu par le mainteneur dans le dispositif de semis. » Le point « isolement » est rédigé comme suit :
« La distance entre la parcelle de production de semences certifiées et toute autre culture ou jachère, potentiellement contaminatrice, est au minimum de 400 mètres.
« Cette distance peut être réduite :
« - à 300 mètres lorsque la parcelle est entourée par le double du nombre de rangées du parent mâle prévu dans le schéma de production ;
« - à une distance inférieure si la culture voisine est une production de semences certifiées d'un hybride utilisant le même parent mâle. »