Article (Arrêté du 29 mars 1996 instituant pour l'année 1996 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade)
Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1996, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.