Article (LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1))
Art. 4. - I. - Dans l'article 238 bis A du code général des impôts, les mots : « de 2 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 1 de l'article 238 bis ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.