Article (Arrêté du 19 juin 1996 portant report de crédits)
Article (Arrêté du 19 juin 1996 portant report de crédits)
Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.