Article (Arrêté du 2 mai 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement)
Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/96 Page 7494 a 7495
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