Article (Arrêté du 11 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 4. - Pour les ventes au numéro et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition :
- d'un montant de 10 F pour tout envoi en France quel que soit le poids de l'envoi ;
- d'un montant de 20 F par produit pour tous les envois à l'étranger. Dans le cas de certaines publications volumineuses (l'Annuaire statistique de la France, le Code officiel géographique, Données sociales), l'expédition est prévue par voie de surface. Si le client souhaite l'envoi par voie aérienne, il devra s'acquitter d'une participation aux frais d'expédition de 100 F pour l'Annuaire statistique de la France et le Code officiel géographique, et de 60 F pour Données sociales.