Article (Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985))
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, est approuvé l'article 21 des statuts du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoire régional emploi-formation Midi-Pyrénées ainsi rédigé :
« Un emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »