Article (Arrêté du 18 avril 1996 portant extension pour les campagnes 1996-1997 et 1997-1998 d'un avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés)
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.