Article (LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1))
Art. 72. - I. - A l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 1612-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ».
II. - A l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots : « dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L.
133-2 » sont remplacés par les mots : « dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 ».
III. - A la fin de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, après les mots « des requérants », sont insérés les mots « et des autres parties intéressées ».
IV. - A l'article L. 140-2 du code des juridictions financières, les mots : « et les commissaires à la fusion » sont insérés après les mots : « les commissaires aux apports ».
V. - A l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, les mots :
« elles détiennent » sont remplacés par les mots : « ils détiennent ».
VI. - A l'article L. 211-6 du code des juridictions financières, les mots : « de sa compétence » sont remplacés par les mots : « de la compétence de la chambre régionale des comptes ».